Dans le contexte du renforcement des contrôles obligatoires au cours de la 5 ème période du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, Hellio Académie a délivré une première session de formation aux chargés d’études du pôle Grands Comptes de Hellio.
Au programme, deux heures dédiées à la transmission des connaissances réglementaires et techniques sur les contrôles de l’enveloppe des bâtiments dans les secteurs résidentiels, tertiaires et industriels.
L’occasion pour Hellio Académie de tout vous expliquer sur le fonctionnement des contrôles réglementaires.
Les contrôles doivent être réalisés par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie» par le COFRAC. Les contrôle sont réalisés sur demande du demandeur CEE, avant que ce dernier ne puisse déposer les opérations auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) pour récupérer les CEE, et donc les financements.
Le contenu du rapport de contrôle
Informations concernant le chantier ainsi que le bénéficiaire
- Coordonnées du bénéficiaire
- Adresse de chantier
- Date de la visite
- Nom de l’inspecteur
Différents résultats de l’inspection sur tous les points de contrôle
- Présence des documents
- Respect du DTU (isolation, fumisterie, etc.)
- Vérification des critères de contrôles, tels que rappelés dans le paragraphe modalités de contrôles déjà définies
Conclusions finales de l’audit
- Satisfaisant
- Non satisfaisant
- Non vérifiable / Non accessible
Commentaire du technicien
Liste des non-conformités constatées ainsi que quelques photos
Pour les opérations concernés par l’obligation de contrôle, il est demandé à l’organisme de contrôle de procéder à un échantillonnage aléatoire. En effet, l’organisme n’a pas pour vocation de contrôler, dans un premier temps, tous les chantiers d’un lot, si ce dernier excède un certain volume.
Une fois les chantiers réalisés par les entreprises de travaux, Hellio constitue des lots d’opérations. A la réception de ce lot, l’organisme de contrôle réalise un échantillonnage aléatoire lui permettant d’atteindre les taux d’opérations satisfaisantes en vigueur (cf. partie suivante « Fiches d’opérations standardisées concernées par l’obligation de contrôle sur la 5 ème période et échéances associées »).
L’échantillonnage, c’est à dire le nombre de bénéficiaires réellement contactés, se trouve généralement au-delà des seuils réglementaires, afin de se prémunir contre :
A partir de l’année 2022, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC )a intégré un seuil conditionnant le dépôt des opérations, et donc des volumes CEE.
Ce seuil s’applique sur les lots contrôlés par les organismes de contrôles et correspond au rapport suivant :
Si ce rapport excède 25 %, alors l’entièreté des opérations présentes dans le lot ne pourra être déposée. Il sera donc nécessaire de faire passer un organisme de contrôle sur toutes les opérations du lot, puis de lever les éventuelles non-conformités complémentaires avant de pouvoir déposer le lot.
Attention, les opérations pour lesquelles les organismes de contrôle n’arrivent pas à décrocher de rendez-vous avec les bénéficiaires ne pourront pas être déposées. Il est donc primordial de sensibiliser les bénéficiaires finaux à l’éventuel passage d’un organisme de contrôle.
Il est à noter que ce taux est dégressif de 5 % par an, et tombera ainsi à 10 % en 2026.
