Désignation
HELLIO ACADÉMIE est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les formations en lien avec l’efficacité énergétique et la rénovation énergétique. Son siège social est situé 50 rue Madame de Sanzillon, 92110 Clichy. HELLIO ACADÉMIE conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, en Île-de-France et sur l’ensemble du territoire français, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
CGV : Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-après.
Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de HELLIO ACADÉMIE
Formations inter-entreprises : Formations inscrites au catalogue de HELLIO ACADÉMIE et qui regroupent des Stagiaires issus de différentes structures.
Formations intra-entreprises : Formations spécifiquement conçues par HELLIO ACADÉMIE pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients.
OPCO : Les Opérateurs de Compétences.
Organisme de formation : HELLIO ACADÉMIE
Formation parcours long : Formation effectuée en plusieurs sessions. La Formation parcours long peut être une Formation inter-entreprise ou une Formation intra-entreprise.
Stagiaire : Personne physique qui participe à une formation dispensée par HELLIO ACADÉMIE
Article 1 : Objet et champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation dispensées par HELLIO ACADÉMIE pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Les CGV disponibles sur le site internet www.academie.hellio.com sont toujours la dernière version à jour. Les modifications des CGV ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Article 2 : Inscription aux formations
La demande d'inscription à une formation inter-entreprise est faite par le Client par l'un des moyens suivants :
Toute demande de Formation intra-entreprise fait l’objet d’une demande spécifique adressée par le Client à l’Organisme de formation, à l’adresse email formation@hellio-academie.com.
Pour toute demande d’inscription à une formation, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures suivant la réception de la demande d’inscription. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation.
Pour chaque demande de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par l’Organisme de formation au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à HELLIO ACADÉMIE par courrier postal ou email à l’adresse suivante formation@hellio-academie.com. Ceci vaut commande ferme et définitive et engage le Client.
Dans le cadre d’une demande formation intra-entreprise, l’acceptation formelle par le Client de devis doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première formation.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur les exemplaires du devis que le Client retourne à l’Organisme de formation. En tout état de cause, si l’accord de prise en charge de l’OPCO n’est pas communiqué à HELLIO ACADÉMIE au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, HELLIO ACADÉMIE se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes.
Une fois le devis validé par le Client, une convention de formation sera adressée à ce dernier, qui devra en retourner un exemplaire signé, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation, avant le début de la formation.
Article 3 : Modalités des formations
A confirmation de la tenue de la session, et au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes les informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les Stagiaires à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Les Formations inter-entreprises peuvent être assurées dans les locaux de formation de l’Organisme de formation ou dans un site extérieur. Les formations intra-entreprises peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard). Dans ce cas, l’Organisme de formation pourra fournir un cahier des charges énonçant le matériel nécessaire pour le bon déroulement de la formation.
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique de l’Organisme de formation se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des Stagiaires ou de la dynamique du groupe.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique et non comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la formation.
Les Stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’Organisme de formation dont il leur est communiqué un exemplaire avant le début de la formation. Si la formation se déroule hors des locaux de l'Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout Stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
A l’issue de la formation, HELLIO ACADÉMIE remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, HELLIO ACADÉMIE lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation, accompagné de la facture.
Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adressera au Client la facture de la formation ainsi que l'attestation de fin de formation. Il appartient au Client de vérifier l'imputabilité de l'action de formation.
A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adressera aussi au Client la copie de la liste d’émargement et l’évaluation des Stagiaires. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Article 4 : Effectif et ajournement
Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de Stagiaires sont définis pour chaque formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants prévu.
Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. L’Organisme de formation peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cadre d’une formation inter-entreprise, si le nombre minimum de Stagiaires n’est pas atteint, l’Organisme de formation pourra décider de maintenir la formation même avec un nombre réduit de Stagiaires, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies. Dans ce cas, l’Organisme de formation valide avec le Client de nouvelles conditions de réalisation de la formation.
Dans le cas où le nombre de Stagiaires serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, HELLIO ACADÉMIE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 jours ouvrés avant la date prévue, et ce sans indemnités.
Article 5 : Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations sur Clichy se déroulent de 09h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux de l'organisme de formation sont ouverts de 09h00 à 18h00.
Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.
Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.
Article 6 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, selon les instructions de paiement indiquées sur la facture, sans escompte.
Dans des situations exceptionnelles et uniquement avec l’accord de HELLIO ACADÉMIE, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
En cas de Formation parcours long, des facturations intermédiaires pourront être mises en place.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. HELLIO ACADÉMIE aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à HELLIO ACADÉMIE.
En cas de prise en charge de la formation par l’OPCO, si l’accord de financement de l’OPCO n’est pas communiqué à HELLIO ACADÉMIE, au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, HELLIO ACADÉMIE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client, dans les conditions prévues ci-dessus. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par HELLIO ACADÉMIE au Client.
Article 7 : Annulation ou report des formations par l’organisme de formation
L’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la formation.
De même, en cas de défaillance d’un formateur, l’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer le formateur par une personne aux compétences techniques équivalentes, et si le remplacement du formateur s’avère impossible aux dates prévues pour la formation, s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix de la formation, éventuellement remisé, à l’exclusion de tout autre coût et de toute indemnité.
Si l'annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 7 jours calendaires de la formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus du prix de la formation, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n'aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.
L’annulation ou le report des formations par l’Organisme de formation, quelle qu’en soit la cause, ne pourra donner lieu au versement d’aucune indemnité au Client.
Article 8 : Annulation, report de la formation ou remplacement du Stagiaire par le client
8.1 Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Pour exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur exercera son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal recommandé avec avis de réception ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la demande concernée par cette rétractation.
La demande sera à adresser à la société Hellio, 50 rue Madame de Sanzillon, 92110 Clichy.
8.2 Annulation
En cas d’annulation de la formation par le Client, ce dernier sera redevable de frais d’annulation calculés comme suit :
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par l’Organisme de formation.
En cas d’absence d’un Stagiaire pour raisons de santé justifiées par un Certificat médical, le Stagiaire défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
8.3 Report
Le Client peut demander le report de sa participation à une Formation inter-entreprise, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de la formation. HELLIO ACADÉMIE offre alors au Client la possibilité de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de HELLIO ACADÉMIE, et après accord éventuel de l’OPCO. Le report sera dans ce cas effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.
8.4 Remplacement d’un Stagiaire
Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du Stagiaire, sans frais, jusqu'à 48h avant la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du Stagiaire remplaçant avec ceux définis dans le programme de la formation.
Article 9 : Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, HELLIO ACADÉMIE est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou des Stagiaires.
HELLIO ACADÉMIE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à HELLIO ACADÉMIE, les désastres naturels, les incendies, les pandémies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de HELLIO ACADÉMIE.
Article 10 : Sous-traitance
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. En cas de sous-traitance, l’Organisme de formation demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant des présentes CGV.
Article 11 : Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix de la formation dispensée par l’Organisme de formation. A ce titre, une fois la commande de ladite formation actée, le Client ne pourra pas demander à effectuer une autre formation à la place.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Article 12 : Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’Organisme de formation pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de HELLIO ACADÉMIE. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Article 13 : Confidentialité de données et références clients
HELLIO ACADÉMIE, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par HELLIO ACADÉMIE au Client.
HELLIO ACADÉMIE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par HELLIO ACADÉMIE comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise HELLIO ACADÉMIE à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 14 : Protection et accès aux informations à caractère personnel
L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Stagiaire que :En particulier, HELLIO ACADÉMIE conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, HELLIO ACADÉMIE s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Article 15 : Renseignements et réclamations
Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : HELLIO ACADÉMIE, 50 rue Madame de Sanzillon, 92110 Clichy - email : formation@hellio-academie.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Article 16 : Divers
16.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
16.2 Le fait par une Partie de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
16.3. Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
16.4 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
16.5 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et HELLIO ACADÉMIE à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Nanterre sera seul compétent pour régler le litige.
Fait à Clichy, le 30/11/2023
Hellio Académie
Formations
La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d'actions suivantes :
Actions de formation
